- Circulaire du 3 août 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale
- Circulaire du 4 octobre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédures pénale consécutives à la mise en œuvre de l'ordonnance de protection
Loi n °2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
- Dossier de presse de la loi
- Les principales avancées renforçant la protection des femmes victimes de violences au sein du couple
- Circulaire du 7 août 2014 de présentation des dispositions de la loi (ordonnance de protection, paiement de la pension alimentaire, renforcement de la lutte contre les mariages forcés)
- Circulaire d'orientation de politique pénale relative au dispositif de téléassistance pour la protection des personnes en grave danger
Loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
CONVENTION D'ISTANBUL
- Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique adoptée le 7 avril 2011, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011 (convention d’Istanbul)
- Loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
- Convention ratifiée par la France le 4 juillet 2014 et entrée en vigueur le 1er novembre 2014