Principaux textes de référence

Dernière modification : 30/10/2020

Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes, ONU 20 décembre 1993

Résolution 54/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 17 décembre 1999 proclamant le 25 novembre "Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes"

Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant  la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Loi n °2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

CONVENTION D'ISTANBUL

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